Ce que recouvre l’obligation de vigilance
Le donneur d’ordre est l’entreprise qui confie une prestation à une autre : un lot de travaux à un sous-traitant, une mission à un prestataire, des salariés à mettre à disposition par une agence d’intérim. Lorsque ce prestataire est établi à l’étranger et détache ses salariés en France, la loi impose au donneur d’ordre de vérifier qu’il respecte ses obligations. Le donneur d’ordre ne devient pas l’employeur des salariés, mais il répond, en partie, des manquements qu’il n’a pas cherché à prévenir.
Cette vigilance porte sur deux plans : les obligations générales de toute entreprise, contre le travail dissimulé, et les obligations propres au détachement de salariés.
Les vérifications générales contre le travail dissimulé
Pour un contrat d’un certain montant, le donneur d’ordre doit obtenir de son cocontractant, à la conclusion du contrat puis périodiquement pendant son exécution, des documents qui prouvent qu’il est immatriculé et qu’il déclare et paie ses cotisations sociales. Pour une entreprise établie à l’étranger, ces documents sont adaptés à son pays d’établissement : justificatif d’immatriculation, attestation de situation au regard des cotisations sociales, et, le cas échéant, traduction en français.
Ces vérifications ne sont pas une formalité : faute de les avoir faites, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement des cotisations, pénalités et rémunérations dues par un prestataire qui aurait recours au travail dissimulé.
Les vérifications propres au détachement
Avant le début de la mission
Le donneur d’ordre, et le maître d’ouvrage sur un chantier, s’assurent que le prestataire étranger a :
- déclaré chaque salarié détaché sur le téléservice SIPSI du ministère du Travail, en se faisant remettre l’accusé de réception ;
- désigné un représentant en France, joignable pendant toute la mission ;
- pour un chantier de bâtiment ou de travaux publics, demandé la carte d’identification professionnelle de chaque salarié.
Il est prudent de demander aussi les certificats A1, qui attestent l’affiliation des salariés à la sécurité sociale de leur pays d’origine.
Pendant la mission
La vigilance se poursuit pendant toute l’exécution du contrat. Si un agent de contrôle informe par écrit le donneur d’ordre que des salariés de son prestataire ne perçoivent pas la rémunération qui leur est due, il doit enjoindre au prestataire de régulariser la situation, faute de quoi il peut être tenu solidairement du paiement des salaires. De même, s’il est informé que des salariés de son prestataire sont hébergés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, il doit exiger qu’il y soit mis fin sans délai ; à défaut, il doit prendre en charge leur hébergement collectif.
Le cas des chantiers avec plusieurs sous-traitants
Sur un chantier, la sous-traitance se fait souvent en cascade : l’entreprise principale confie un lot à un sous-traitant, qui en confie une partie à un autre. Chaque donneur d’ordre de la chaîne vérifie son cocontractant direct, et le maître d’ouvrage s’assure que les entreprises qui interviennent sur son chantier ont déclaré leurs salariés détachés. Exiger dans chaque contrat la remise des justificatifs avant tout démarrage, et l’accord préalable pour toute nouvelle sous-traitance, permet de garder la maîtrise de qui travaille réellement sur le chantier.
Les risques en cas de manquement
Le donneur d’ordre qui n’a pas fait ses vérifications s’expose :
- à des amendes administratives, par salarié détaché concerné ;
- à la solidarité financière avec son prestataire pour les cotisations et les salaires impayés ;
- à la suspension de la prestation par l’administration en cas de manquement grave ;
- à des poursuites pénales s’il a eu recours, en connaissance de cause, à un prestataire pratiquant le travail dissimulé.
La méthode pour s’en acquitter
La vigilance devient simple lorsqu’elle est intégrée à la gestion des contrats. Quelques réflexes suffisent :
- Faire de la remise des justificatifs une condition du démarrage, écrite dans le contrat.
- Tenir pour chaque prestataire un dossier : immatriculation, attestations sociales, accusés de réception SIPSI, certificats A1, nom du représentant en France.
- Contrôler à l’arrivée des salariés leur identité et, sur un chantier, leurs cartes BTP.
- Renouveler les vérifications périodiques prévues par la loi pendant toute la durée du contrat.
- Réagir sans attendre à toute information sur un manquement, et garder la trace de ses demandes.
Les règles que le prestataire doit respecter
Connaître les obligations du prestataire aide à repérer une situation anormale. Le salarié détaché perçoit la même rémunération qu’un salarié local occupant un poste équivalent, conformément à la directive 96/71/CE révisée par la directive (UE) 2018/957. Il bénéficie des règles françaises de durée du travail, de repos, de congés et de sécurité. Un détachement dure au plus 12 mois, prolongeables à 18 mois sur notification motivée. Un prix anormalement bas, des documents qui tardent ou des salariés logés dans de mauvaises conditions sont autant de signaux d’alerte.
Travailler avec un prestataire qui fournit ses justificatifs
Un prestataire sérieux fournit d’emblée les documents attendus, sans qu’il faille les réclamer. Intermann, société roumaine créée en 2021, détache en France des travailleurs roumains, avec des équipes présentes dans le détachement depuis plus de 15 ans. Les missions concernent le bâtiment et les travaux publics, la logistique et l’agriculture. Le guide du détachement de travailleurs en France détaille les démarches, et la page demander des travailleurs temporaires permet de décrire votre besoin.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?
C’est l’obligation, pour l’entreprise qui confie une prestation, de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations sociales et, en cas de détachement, qu’il a déclaré ses salariés et désigné un représentant en France. Elle s’applique avant et pendant la mission.
Quels documents demander à un prestataire étranger ?
Un justificatif d’immatriculation et une attestation de situation au regard des cotisations sociales, adaptés à son pays, puis les accusés de réception des déclarations SIPSI, le nom du représentant en France, les certificats A1 et, sur un chantier, les cartes BTP.
Le donneur d’ordre peut-il payer les salaires des salariés de son prestataire ?
Il peut y être tenu solidairement si, informé par un agent de contrôle que les salariés ne sont pas payés, il n’a pas enjoint à son prestataire de régulariser. D’où l’intérêt de réagir sans délai à toute information de ce type.
Que faire si les salariés d’un prestataire sont mal logés ?
S’il en est informé par écrit par un agent de contrôle, le donneur d’ordre doit exiger que la situation cesse sans délai. Si elle n’est pas régularisée, il doit prendre en charge l’hébergement collectif des salariés concernés.
La vigilance s’arrête-t-elle à la signature du contrat ?
Non. Certaines vérifications se renouvellent périodiquement pendant l’exécution du contrat, et le donneur d’ordre doit réagir à toute information sur un manquement jusqu’à la fin de la mission.